Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451184
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:20:44
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451184 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Même en curatelle, l'ouverture, la modification et la clôture d'un compte bancaire sont des actes toujours soumis à autorisation du juge des tutelles. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.39. ⟨halshs-02451184⟩
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