Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun

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https://shs.hal.science/halshs-02451182

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:20:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451182 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451182 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.45. ⟨halshs-02451182⟩

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