Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451144 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451144 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter ». Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02451144⟩

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