Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel

Stéphane David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051955
  • IdRef : 143427989
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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https://shs.hal.science/halshs-02451143

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:10:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-02451143 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451143 , version 1

Citer

Stéphane David. Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.382. ⟨halshs-02451143⟩

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