Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451143 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451143 , version 1

Citer

Stéphane David. Le partage du logement familial dans le divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.382. ⟨halshs-02451143⟩

Collections

UPEC MIL
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More