Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02451126

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:10:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451126 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451126 , version 1

Citer

Sophie Prétot. Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.89. ⟨halshs-02451126⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More