Panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451124 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451124 , version 1

Citer

Nicolas Nord. Panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.77. ⟨halshs-02451124⟩

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