Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Règles de compétence juridictionnelle à l'aune du Règlement « effet patrimonial des partenariats enregistrés »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451122 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451122 , version 1

Citer

Étienne Farnoux. Règles de compétence juridictionnelle à l'aune du Règlement « effet patrimonial des partenariats enregistrés ». Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.17. ⟨halshs-02451122⟩
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