Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02451122
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:10:29
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451122 , version 1
Citer
Étienne Farnoux. Règles de compétence juridictionnelle à l'aune du Règlement « effet patrimonial des partenariats enregistrés ». Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.17. ⟨halshs-02451122⟩
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