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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le délai raisonnable de recours ne s'applique pas aux recours en responsabilité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451097 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451097 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le délai raisonnable de recours ne s'applique pas aux recours en responsabilité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 11, pp.516. ⟨halshs-02451097⟩
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