Tout acte relatif à une subvention est un acte administratif unilatéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Tout acte relatif à une subvention est un acte administratif unilatéral

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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https://shs.hal.science/halshs-02451092

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02451092 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451092 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Tout acte relatif à une subvention est un acte administratif unilatéral. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 09, pp.410. ⟨halshs-02451092⟩

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