Favoritisme et prise illégale d'intérêts : deux infractions cumulables pour un même marché public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Favoritisme et prise illégale d'intérêts : deux infractions cumulables pour un même marché public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451089 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451089 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Favoritisme et prise illégale d'intérêts : deux infractions cumulables pour un même marché public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 07 et 08, pp.350. ⟨halshs-02451089⟩
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