Favoritisme et prise illégale d'intérêts : deux infractions cumulables pour un même marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Favoritisme et prise illégale d'intérêts : deux infractions cumulables pour un même marché public

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:33

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Dates et versions

halshs-02451089 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451089 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Favoritisme et prise illégale d'intérêts : deux infractions cumulables pour un même marché public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 07 et 08, pp.350. ⟨halshs-02451089⟩

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