Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019
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Dates et versions

halshs-02451084 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451084 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les dispositions d'ordre public relatives à la compétence prévalent sur la loyauté des relations contractuelles. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 06, pp.296. ⟨halshs-02451084⟩
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