Le juge du référé de la reprise provisoire des relations contractuelles doit mettre en balance l'ensemble des intérêts en présence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le juge du référé de la reprise provisoire des relations contractuelles doit mettre en balance l'ensemble des intérêts en présence

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https://shs.hal.science/halshs-02451081

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:22

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Dates et versions

halshs-02451081 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451081 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le juge du référé de la reprise provisoire des relations contractuelles doit mettre en balance l'ensemble des intérêts en présence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 05, pp.244. ⟨halshs-02451081⟩

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