Le juge du référé de la reprise provisoire des relations contractuelles doit mettre en balance l'ensemble des intérêts en présence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le juge du référé de la reprise provisoire des relations contractuelles doit mettre en balance l'ensemble des intérêts en présence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451081 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451081 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le juge du référé de la reprise provisoire des relations contractuelles doit mettre en balance l'ensemble des intérêts en présence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 05, pp.244. ⟨halshs-02451081⟩

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