Les contrats passés par une CCI, dans le cadre d'un dispositif financé par le FEDER, sont des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Les contrats passés par une CCI, dans le cadre d'un dispositif financé par le FEDER, sont des marchés publics

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451078 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les contrats passés par une CCI, dans le cadre d'un dispositif financé par le FEDER, sont des marchés publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 05, pp.243. ⟨halshs-02451078⟩

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