Le recours en reprise des relations contractuelles n'a d'intérêt que durant la vie du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le recours en reprise des relations contractuelles n'a d'intérêt que durant la vie du contrat

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https://shs.hal.science/halshs-02451077

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:17

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Dates et versions

halshs-02451077 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451077 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le recours en reprise des relations contractuelles n'a d'intérêt que durant la vie du contrat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 05, pp.242. ⟨halshs-02451077⟩

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