Le refus de scolarisation d'enfants porte atteinte à l'obligation de scolarité que doit faire respecter le maire au nom de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le refus de scolarisation d'enfants porte atteinte à l'obligation de scolarité que doit faire respecter le maire au nom de l'Etat

Nelly Ferreira
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051902
  • IdRef : 151712018
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-02451076

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02451076 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451076 , version 1

Citer

Nelly Ferreira. Le refus de scolarisation d'enfants porte atteinte à l'obligation de scolarité que doit faire respecter le maire au nom de l'Etat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 04, pp.211. ⟨halshs-02451076⟩

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