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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451070 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451070 , version 1

Citer

Christophe Otero. L'absence de version dématérialisée d'une candidature à une délégation de service public l'entache d'irrégularité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 03, pp.144. ⟨halshs-02451070⟩
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