Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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https://shs.hal.science/halshs-02451069

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:05

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02451069 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451069 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 03, pp.140. ⟨halshs-02451069⟩

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