Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451069 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451069 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Département : afficher ne déclenche pas le délai de recours. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 03, pp.140. ⟨halshs-02451069⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More