Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal

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Sophie Corioland. Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 04, pp.180-183. ⟨halshs-02450981⟩
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