Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal

Sophie Corioland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051904
  • IdRef : 15236515X
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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  • HAL Id : halshs-02450981 , version 1

Citer

Sophie Corioland. Appréhension de la convention de délégation de service public par le juge pénal. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 04, pp.180-183. ⟨halshs-02450981⟩

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