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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Les procédures du permis de construire après la loi ELAN

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450967 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450967 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Les procédures du permis de construire après la loi ELAN. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 01, pp.13. ⟨halshs-02450967⟩

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