Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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halshs-02450930 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450930 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un tiers ne peut se prévaloir d'une transaction portant renonciation à toute réclamation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.548. ⟨halshs-02450930⟩

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