Faute inexcusable du transporteur : application de la loi dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Faute inexcusable du transporteur : application de la loi dans le temps

Christophe Paulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069894
Université Toulouse Capitole
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https://shs.hal.science/halshs-02450929

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:32:14

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Dates et versions

halshs-02450929 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450929 , version 1

Citer

Christophe Paulin. Faute inexcusable du transporteur : application de la loi dans le temps. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.549. ⟨halshs-02450929⟩

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