La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette

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https://shs.hal.science/halshs-02450923

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:59

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02450923 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450923 , version 1

Citer

Gaël Piette. La sanction de l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est la déchéance de tous les accessoires de la dette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.500. ⟨halshs-02450923⟩

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