Lettre d'intention : le contexte judiciaire peut emporter une obligation de résultat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Lettre d'intention : le contexte judiciaire peut emporter une obligation de résultat

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450919

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:54

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450919 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450919 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Lettre d'intention : le contexte judiciaire peut emporter une obligation de résultat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 10, pp.452. ⟨halshs-02450919⟩

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