De la modification insidieuse des conditions générales dans le cadre d'une relation d'affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

De la modification insidieuse des conditions générales dans le cadre d'une relation d'affaires

Frédéric Buy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780959
  • IdRef : 059380330
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02450918

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:53

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Dates et versions

halshs-02450918 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450918 , version 1

Citer

Frédéric Buy. De la modification insidieuse des conditions générales dans le cadre d'une relation d'affaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.390. ⟨halshs-02450918⟩

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