La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous CIv. 1ère, 4 juillet 2019

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https://shs.hal.science/halshs-02450917

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:51

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:50:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450917 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450917 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.397. ⟨halshs-02450917⟩

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