Journal Articles Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2019

La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service

Abstract

Note sous CIv. 1ère, 4 juillet 2019

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Dates and versions

halshs-02450917 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450917 , version 1

Cite

Charles-Édouard Bucher. La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.397. ⟨halshs-02450917⟩
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