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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres

Mathieu Combet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450913 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450913 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres : Décision rendue par Cour de justice de l'Union européenne, 03-04-2019, n° C-266/18. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 7, pp.349-351. ⟨halshs-02450913⟩
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