Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450913
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:44
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450913 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres : Décision rendue par Cour de justice de l'Union européenne, 03-04-2019, n° C-266/18. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 7, pp.349-351. ⟨halshs-02450913⟩
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