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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450910 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450910 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.348. ⟨halshs-02450910⟩
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