L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02450910 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450910 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans un marché. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.348. ⟨halshs-02450910⟩

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