Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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  • HAL Id : halshs-02450907 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.297. ⟨halshs-02450907⟩

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