Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles

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https://shs.hal.science/halshs-02450906

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:34

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:40:17

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Dates et versions

halshs-02450906 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450906 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.298. ⟨halshs-02450906⟩

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