La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Com., 6 mars 2019

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https://shs.hal.science/halshs-02450899

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:23

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:59:59

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Dates et versions

halshs-02450899 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450899 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La nullité absolue, sanction de l'incompétence d'un maire pour conclure un contrat de droit privé au nom d'une commune. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.244. ⟨halshs-02450899⟩

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