Formalisme du changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance, désigné par un testament authentique, en cas de décès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Formalisme du changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance, désigné par un testament authentique, en cas de décès

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450898 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450898 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Formalisme du changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance, désigné par un testament authentique, en cas de décès. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.248. ⟨halshs-02450898⟩
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