Sommaire :
Lorsqu'un consommateur passe un contrat en dehors d'un lieu de vente, qu'il soit seul face à un écran, ou qu'il soit directement sollicité par un professionnel, il est plus influençable. Il est donc apparu nécessaire de contrer les effets de cette vulnérabilité par une protection accrue du consommateur.

Deux directives (Dir. n° 85/577/CEE, 20 déc. 1985, et Dir. n° 97/7/CE, 20 mai 1997) encadraient précédemment les contrats conclus à distance et dans le cadre d'un démarchage. Elles ont été abrogées par la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (JOUE, n° L. 304, 22 nov.) relative aux droits des consommateurs. Cette dernière, entrée en application dans les États membres le 13 juin 2014, a pour but l'harmonisation les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance et du consommateur qui conclut un contrat hors de l'établissement habituel du professionnel (A. Astaix, « Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs », Dalloz actualité. 1er déc. 2011).

S'agissant des contrats à distance, cette directive prévoit essentiellement deux séries de dispositions, les premières concernent l'obligation d'information pesant sur le professionnel et les secondes sont relatives au droit de rétractation. À cet égard, l'article 16 joue un rôle-clé, car il pose les exceptions au droit de rétractation pour un certain nombre de contrats, parmi lesquels la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Or c'est précisément cette exception visée à l'article 16 sous e) qui a fait l'objet d'une question préjudicielle par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof). En substance, cette dernière voulait savoir si cette exclusion du droit de rétractation est susceptible de s'appliquer à des biens qui - tels des matelas - peuvent entrer en contact direct avec le corps humain lors de leur utilisation, mais sont néanmoins susceptibles d'être rendus à nouveau commercialisables moyennant un nettoyage approprié. La réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est négative :

Texte intégral :
« «L'article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE [...] doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de "biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison", au sens de cette disposition, un bien tel qu'un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci ».

Texte(s) appliqué(s) :
Directive n° 2011/83/UE du 25-10-2011 - art. 16

À retenir :
Afin de vérifier le champ d'application de l'exclusion du droit de rétractation relative aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (Dir. n° 2011/83/UE, 25 oct. 2011, relative aux droits des consommateurs, art.16, e), il faut raisonner en deux temps. En réalité, dès lors que le bien est susceptible d'entrer en contact avec le corps humain, il convient de s'interroger sur la possibilité de le commercialiser à nouveau par des mesures propres à écarter tout risque pour la santé. Dans l'affirmative, le consommateur ne pourra pas être privé de son droit de rétractation mais il reste responsable de la dépréciation du bien causée par une manipulation abusive. Dans la négative, le consommateur ne pourra pas se prévaloir de son droit de rétractation s'il a descellé le bien.