Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique

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https://shs.hal.science/halshs-02450892

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:16

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halshs-02450892 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450892 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Prorogation de compétence et action de concurrence : seul le litige doit être prévisible, non l'argumentation juridique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.193. ⟨halshs-02450892⟩

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