Précision utile sur les sanctions applicables (ou pas) au regroupement de crédits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Précision utile sur les sanctions applicables (ou pas) au regroupement de crédits

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:08

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Dates et versions

halshs-02450887 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450887 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précision utile sur les sanctions applicables (ou pas) au regroupement de crédits. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.184. ⟨halshs-02450887⟩

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