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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450885 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450885 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une entreprise faisant l'objet d'un plan de redressement doit être regardée comme admise à la procédure de redressement judiciaire pour l'application de l'ordonnance sur les marchés publics. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.138. ⟨halshs-02450885⟩
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