Le créancier bénéficiaire d'une garantie autonome n'a pas de devoir de mise en garde à l'égard du garant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le créancier bénéficiaire d'une garantie autonome n'a pas de devoir de mise en garde à l'égard du garant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450884 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450884 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le créancier bénéficiaire d'une garantie autonome n'a pas de devoir de mise en garde à l'égard du garant. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.141. ⟨halshs-02450884⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More