Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation »

Jean-David Dreyfus
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Jean-David Dreyfus. Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 02, pp.91. ⟨halshs-02450875⟩

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