La proportionnalité du cautionnement s'apprécie sans tenir compte de la garantie antérieure déclarée nulle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La proportionnalité du cautionnement s'apprécie sans tenir compte de la garantie antérieure déclarée nulle

Dimitri Houtcieff
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450870 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450870 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La proportionnalité du cautionnement s'apprécie sans tenir compte de la garantie antérieure déclarée nulle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.43. ⟨halshs-02450870⟩
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