Le nouveau droit des pratiques abusives de l'article L. 442-1 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le nouveau droit des pratiques abusives de l'article L. 442-1 du code de commerce

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:20:55

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02450809 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450809 , version 1

Citer

Yves Picod. Le nouveau droit des pratiques abusives de l'article L. 442-1 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.201. ⟨halshs-02450809⟩

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