La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450805

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:20:50

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450805 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450805 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.129. ⟨halshs-02450805⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD UNIV-PARIS-SACLAY
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More