Les actions indemnitaires pour violation du droit de la concurrence confrontées aux clauses de prorogation de compétence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Les actions indemnitaires pour violation du droit de la concurrence confrontées aux clauses de prorogation de compétence

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450795 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450795 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Les actions indemnitaires pour violation du droit de la concurrence confrontées aux clauses de prorogation de compétence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.31. ⟨halshs-02450795⟩

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