Les actions indemnitaires pour violation du droit de la concurrence confrontées aux clauses de prorogation de compétence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Les actions indemnitaires pour violation du droit de la concurrence confrontées aux clauses de prorogation de compétence

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https://shs.hal.science/halshs-02450795

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:20:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02450795 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450795 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Les actions indemnitaires pour violation du droit de la concurrence confrontées aux clauses de prorogation de compétence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.31. ⟨halshs-02450795⟩

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