Oui au contrôle judiciaire du prix ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Oui au contrôle judiciaire du prix !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450794 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450794 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Oui au contrôle judiciaire du prix !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.29. ⟨halshs-02450794⟩

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