Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ?

Raphaële Parizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761832
  • IdRef : 12371298X
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé

(Crim. 10 avr. 2019, n° 18-85.370, D. 2019. 762 ; ibid. 1626, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2019. 401, obs. J. Hennebois)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02450771

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:47

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450771 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450771 , version 1

Citer

Raphaële Parizot. Confiscation du bien d'une personne acquittée : comment contester ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.662. ⟨halshs-02450771⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CDPC-PARIS-NANTERRE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More