Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé
Résumé
(Cour de cassation, crim. 8 janvier 2019, n° 18-80.556 ; Dr. pénal 2019, comm. 60, obs. Ph. Conte)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450768
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450768 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.649. ⟨halshs-02450768⟩
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