Comment qualifier la publication d'une prétendue fausse pièce à conviction par un site d'information ?
Résumé
(Cour de cassation, crim. 30 janv. 2019, n° 17-87.127)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450764
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:37
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450764 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Comment qualifier la publication d'une prétendue fausse pièce à conviction par un site d'information ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.635. ⟨halshs-02450764⟩
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