La Douane judiciaire n'est pas inconstitutionnelle
Résumé
(Cour de cassation, crim. 13 juin 2019, n° 19-90.015)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:36
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450763 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. La Douane judiciaire n'est pas inconstitutionnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.633. ⟨halshs-02450763⟩
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