Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle
Résumé
(Cour de cassation, crim. 15 mai 2019, n° 18-80.024)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450761
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:34
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450761 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Le juge de l'infraction douanière est aussi celui de la propriété intellectuelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.632. ⟨halshs-02450761⟩
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