L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes
Résumé
(Crim. 12 sept. 2018, n° 17-81.800, D. 2018. 1810 ; AJ pénal 2018. 523, obs. J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450760
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:33
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02450760 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. L'intention se présume ouvertement en matière de contributions indirectes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.631. ⟨halshs-02450760⟩
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