La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle

Stéphane Detraz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785323
  • IdRef : 06935152X
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Cour de cassation, crim. 13 juin 2019, n° 18-81.754)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450758

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:30

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450758 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450758 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La fraude fiscale du gérant de fait d'une entreprise individuelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.629. ⟨halshs-02450758⟩

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