Le harcèlement moral entre prescription non acquise et faits non établis
Résumé
(Crim. 19 juin 2019, n° 18-85.725, publié au Bulletin, D. 2019. 1346)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450755
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:27
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02450755 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Le harcèlement moral entre prescription non acquise et faits non établis. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.623. ⟨halshs-02450755⟩
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